La catégorie des jeunes entreprises innovantes (JEI), créée en 2004, permet aux PME engagées dans la R&D de bénéficier de différents avantages, aussi bien fiscaux ou sociaux. Toutefois, l’adoption de ce régime n’est envisageable que si des exigences spécifiques sont satisfaites sans exception afin de bénéficier de ces avantages.
Quelques mots sur le statut jeune entreprise innovante
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) n’est pas accessible à toutes les entreprises qui effectuent des travaux de Recherche et Développement. Les structures qui souhaitent l’adopter doivent répondre à plusieurs autres critères établis par des textes officiels, notamment l’article 44 du Code général des impôts et donc du décret qui date de 2004.
Les avantages fiscaux du statut JEI sont nombreux : exonération totale de l’impôt sur les sociétés la première année, puis de 50 % la deuxième année, avec une possibilité d’exonération de la Cotisation Économique Territoriale et donc de la Taxe foncière sur les immeubles bâtis pendant les 7 années où la société a bénéficié du statut.
Quels sont les critères d’éligibilité au statut JEI ?
Le premier critère est d’être une PME. Cela veut dire que l’entreprise doit employer moins de 250 personnes et avoir un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan de moins de 43 millions d’euros. Pour l’exonération sociale, la société doit être créée depuis moins de 8 ans. En effet, l’entreprise perd son statut de JEI 8 ans après sa création. Pour l’exonération fiscale, elle doit être créée depuis moins de 11 ans, car l’entreprise perd définitivement son statut de JEI après 11 ans d’existence.
La société doit également avoir des dépenses de R&D représentant un minimum de 15% des dépenses. Le calcul de ce taux ne prend pas en considération les frais de cession d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les frais engagés avec d’autres JEI réalisant des projets de R&D. Son capital doit être détenu pour un minimum de 50 % par une personne physique, une autre JEI détenue pour un minimum de 50 % par des personnes physiques ou une association ou fondation reconnue d’utilité et de caractère scientifique.
Les avantages sociaux
Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique à la partie des rémunérations d’un montant inférieur à 7 555,28 € versée aux Ingénieur-chercheurs, Techniciens, Chefs de projet R&D ou encore aux avocats responsables de la protection commerciale et des accords technologiques associés au projet.
La déclaration auprès de l’administration fiscale
Les entreprises qui souhaitent bénéficier des avantages attachés au statut de jeune entreprise innovante peuvent envoyer une demande par écrit à l’administration fiscale pour savoir si elles répondent aux normes fixées pour l’application du régime. Cette demande doit être faite conformément à un modèle prédéfini. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont dépend l’entreprise.
