Artisan indépendant, petite ou moyenne entreprise du bâtiment… Les modalités de votre déclaration de TVA dépendent du régime applicable. Comment la TVA est-elle calculée ? À quoi correspondent les différents taux de TVA ? Comment les appliquer sur la facture et comment les régler à l’administration fiscale ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVA pour les artisans.
Quelle TVA doit être réglée à l’administration fiscale ?
Les entreprises assujetties sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au Trésor Public. La déclaration de TVA fait état de :
- la TVA brute, collectée par l’entreprise auprès de ses clients lorsqu’elle facture ses biens et services ;
- la TVA déductible, payée par l’entreprise au moment de ses achats (dépense en outils, matériaux, matière première…) ;
- la TVA nette est la différence entre la TVA brute et la TVA déductible.
Ainsi, à la fin de votre déclaration, votre solde peut être positif ou négatif. S’il est positif, vous devez verser le montant indiqué à l’administration fiscale. S’il est négatif, vous disposez d’un crédit de TVA.
Comment faire sa déclaration selon le régime de TVA de l’entreprise ?
Les ventes, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires (AIC) et les importations sont des opérations imposables à la TVA. Lorsque vous créez votre entreprise ou votre société, l’un de ces régimes d’imposition à la TVA pourra être appliqué :
- le régime réel normal, qui concerne généralement les plus grandes entreprises ;
- le régime simplifié, pour les plus petites entreprises dont le CA ne dépasse pas les seuils imposés pour ce régime ;
- la franchise en base, pour les artisans en autoentreprise ou microentreprise avec un CA inférieur aux plafonds prévus pour ce régime.
Avec les régimes « réel normal » et « simplifié », l’entreprise est redevable de la TVA. En franchise de base, elle bénéficie d’une exonération de TVA.
Le régime réel normal d’imposition à la TVA
En régime réel normal, l’entreprise télétransmet une déclaration mensuelle, ou trimestrielle si le montant de la TVA nette due est inférieur annuellement à 4 000 €. Le formulaire n° 3310 CA3 doit être télétransmis au cours du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (soit en mars pour les opérations réalisées en février, ou au second trimestre pour les opérations du premier trimestre).
Le régime simplifié d’imposition à la TVA
Avec le régime simplifié d’imposition, vous télétransmettez à l’administration fiscale les formulaires d’acomptes provisionnels, dès l’année de création de l’entreprise. Les dates de dépôt sont fixées aux mois de juillet et de décembre chaque année, indépendamment de l’exercice comptable de l’entreprise. En juillet, vous réglez un acompte correspondant à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent. En décembre, vous versez la somme correspondant au 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Si vous démarrez votre activité, les données de calcul sur la base de l’exercice précédent ne sont pas disponibles. Les acomptes correspondent alors aux 80 % de la TVA due au titre de la période ou du semestre précédent. Ce calcul est valable pour l’acompte de juillet et l’acompte de décembre. Après la clôture de l’exercice, vous procédez à la déclaration de régularisation annuelle de la TVA. Le cas échéant, le solde de la TVA sera réglé par télépaiement.
La franchise en base
Avec la franchise en base, vous n’avez aucune obligation en matière de déclaration de TVA. En revanche, vous ne pouvez pas non plus bénéficier de la déduction de TVA. En conséquence, la TVA ne peut pas être facturée au client. La facture doit obligatoirement comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) ».
Comment régler le montant de la TVA ?
En tant qu’artisan, vous devez régler le montant dû en ligne, par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sécurisé. Une fois la déclaration de TVA validée, vous pouvez procéder au paiement vous-même, avec l’aide d’un expert-comptable, ou encore avec l’assistance d’un logiciel de gestion. Ces logiciels vous permettent de gagner en temps et en précision dans tous les aspects de la gestion d’une entreprise du BTP. Avec des outils de gestion et de facturation, l’attestation de TVA est créée et remplie automatiquement pour être transmise au client en même temps que le devis.
Artisans : quels sont les différents taux de TVA qui s’appliquent à vos opérations ?
Les opérations du BTP ne sont pas soumises à un taux de TVA unique. Plusieurs catégories de travaux tombent sous le coup d’une TVA à taux réduit.
La TVA au taux normal de 20 %
En France, le taux de TVA le plus élevé pour les travaux correspond au taux normal prévu par l’article 278 du Code général des impôts, fixé à 20 %. Il s’applique à la plupart des travaux ne faisant pas l’objet de mesures particulières.
La TVA au taux intermédiaire de 10 %
Un taux intermédiaire a été mis en place pour certaines catégories de travaux. Il s’agit des opérations d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Une intervention d’urgence sur une chaudière collective, l’alimentation en eau d’immeubles d’habitation ou encore des travaux de clôture, font partie des ouvrages pouvant bénéficier de la réduction intermédiaire sur la TVA, passant de 20 % à 10 %.
La TVA à taux réduit à 5,5 %
Le taux réduit à 5,5 % s’applique essentiellement aux travaux de rénovation et d’amélioration des performances énergétiques de l’habitat. Ce levier fait partie des dispositifs d’incitation aux travaux d’économies d’énergie mis en place par l’État, aux côtés d’autres aides bien connues des particuliers. La TVA à 5,5 % s’applique ainsi à toutes les opérations éligibles aux aides à la rénovation : travaux d’isolation thermique, intégration d’un système de chauffage ou de rafraîchissement plus performant… Le taux réduit s’applique également aux travaux induits par ces opérations.
