La publication d’une annonce légale est une obligation à différents stades de la vie d’une entreprise. Il est important de les connaître pour préserver les intérêts de votre société et assurer sa conformité avec le droit français. Voici un gros plan sur les différents moments où vous devez publier une annonce légale, la procédure à suivre et les informations à inclure.
Les annonces légales doivent être publiées à des moments précis
La publication d’une annonce légale est une obligation qui relève du devoir de transparence qu’une entreprise possède envers le public. Pour cela, elle s’impose à tout moment lorsqu’un événement marquant de la vie de l’entreprise intervient. Il peut s’agir notamment de la création de la société, de la modification des statuts ou du nom de la structure, du changement de l’objet social ou du capital de la société. La modification du lieu de résidence de la société, le changement de gérant, et la dissolution ou la liquidation de la société doivent également faire l’objet d’une annonce légale. Dans le cadre de la création d’une entreprise, cela doit impérativement se faire avant l’immatriculation au Registre national des entreprises.
Quelle est la procédure à suivre pour publier une annonce légale ?
Pour publier une annonce légale, vous devez choisir un SHAL (Support habilité à recevoir des annonces légales) dans le département de votre siège social. Ce support peut être un journal papier, ou un service de presse en ligne comme Juripresse qui couvre toute la France. Il est important de mentionner toutes les informations nécessaires relatives à votre entreprise lors de la demande de publication afin d’assurer une parution conforme aux obligations légales.
Selon le type de journal choisi, le délai de publication de votre annonce légale varie. Il peut prendre entre 1 et 4 jours. La plupart des services de presse en ligne vous simplifient la tâche en délivrant une attestation de parution que vous pouvez utiliser pour continuer la procédure sans attendre la publication du journal.
Ils proposent également des modèles d’annonces optimisés pour vous permettre d’éviter les erreurs et de faire des économies. Vous pouvez économiser jusqu’à 40 % en choisissant ces plateformes. Les annonces publiées sur un service de presse en ligne resteront sur la page d’accueil du site pendant au moins sept jours après leur parution. Par ailleurs, les entrepreneurs peuvent accéder au Portail de publicité légale des entreprises (PPLE) pour consulter toutes les annonces qui ont été publiées dans les médias agréés (SHAL).
Quelles informations doivent figurer dans vos annonces légales ?
Une annonce légale doit comporter la dénomination sociale ainsi que le sigle de l’entreprise, si elle en possède un. Il est également essentiel d’indiquer la forme de la société, le montant de son capital social, son adresse du siège social et son objet social. La durée pour laquelle la société a été constituée doit également être précisée, de même que les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales.
Les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes doivent être mentionnés. Enfin, il est important de préciser les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers, ainsi que l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
