Pour favoriser la collaboration entre les entreprises et les organismes de recherche, le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) a été créé par la Loi de finances 2022. Ce dispositif a pris effet en début d’année, ce qui fait que les dépenses facturées en 2022 pourront être déclarées en 2023 dans le but de faire valoir le crédit d’impôt.
Définition du CICo
Le CICo désigne le crédit d’impôt couvrant des dépenses de R&D, dans le cadre de partenariats de recherche, confiées à un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC). Toutes les entreprises sont concernées par le CICo dès qu’elles concluent un contrat de collaboration de recherche avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances.
CICo : les dépenses éligibles
D’abord, il faut savoir que les dépenses éligibles au CICo ne doivent pas dépasser les 6 millions d’euros. Il s’agit des dépenses de recherches facturées par un ORDC agréé. En ce qui concerne les aides publiques touchées par l’entreprise ou l’ORDC, elles doivent naturellement être déduites.
Calcul du CICo
Le montant du CICo inclut les sommes facturées à leur coût de revient par les ORDC au titre des opérations de recherche collaboratives. En ce qui concerne la sous-traitance, une marge commerciale est prévue. Sachez également que le crédit d’impôt doit être déduit de l’assiette de calcul.
D’autre part, les aides publiques reçues par les ORDC peuvent être incluses dans le calcul autant qu’elles peuvent ne pas l’être. En d’autres termes, cela dépend si ces aides publiques sont remboursables ou non. Si elles sont remboursables, ce sont des dépenses éligibles au CICo et sont calculées au titre de l’année au cours de laquelle un remboursement est effectué. En règle générale, le CICo correspond à 50 % des dépenses éligibles pour les PME au sens communautaire et 40 % pour les autres organismes.
CICo et CIR : quels liens ?
Il n’est pas possible de cumuler le CICo avec les aides portant sur la même assiette, y compris le Crédit Impôt Recherche (CIR). Les dépenses de recherche externalisées doivent être ajoutées dans l’assiette de CIR ou dans celle du CICo, dépendant de la qualification effective de cette dépense.
Cependant, les dépenses éligibles peuvent être retenues dans le cas où l’assiette du CIR excède le plafond de 100 millions d’euros. Si ce plafond est dépassé, le CIR est calculé au taux de 5%.
Zoom sur l’agrément CICo
Pour pouvoir déclarer les dépenses facturées par leurs partenaires au crédit d’impôt recherche collaborative, une entreprise doit bénéficier d’un agrément pour le CICo d’un partenaire de collaboration de recherche est incontournable. Lorsqu’une organisation ne bénéficie pas de cet agrément, les dépenses facturées sont automatiquement exclues de l’assiette du CICo.
Pour obtenir l’agrément, l’entité devra déposer un dossier de demande. Le ministre chargé de la recherche va ensuite délivrer l’agrément après un examen minutieux du dossier. Toute entité s’étant établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’agrément. Les entreprises qui siègent dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative sont aussi incluses.
